Dernière mise à jour le 15 octobre 2019
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Droit applicable
Les présentes Conditions seront régies, interprétées et appliquées selon les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada, le cas échéant.
Si toute disposition aux présentes Conditions devait être jugée invalide ou inexécutable en cour par une autorité compétente, les dispositions restantes des présentes Conditions demeureraient en vigueur. Ces Conditions constituent la totalité de l’entente établie entre nous à l’égard du Service, et ont préséance et remplacent toute entente préalable, verbale ou autre, en ce qui a trait au Service.
Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si les révisions sont importantes, nous déploierons les efforts nécessaires pour vous en aviser au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante demeure à notre seule discrétion.
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